Un certificat de non gage est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative. C’est grâce à ce document qu’il est possible d’attester qu’aucune procédure ou gage n’est liée à un véhicule. Le vendeur doit impérativement présenter un exemplaire de moins de 15 jours à l’acheteur d’un véhicule d’occasion.
Que faut-il savoir sur ce certificat ?
Pour retracer l’historique d’un véhicule, il faut un justificatif comme le certificat de non gage. C’est aussi avec ce document qu’on détermine sa situation parmi les véhicules qui sont immatriculés sur le territoire français. Vous verrez diverses notes sur ce certificat.
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Il y a chaque procédure administrative, bancaire et judiciaire qui sont liées à un véhicule en particulier. En obtenant ce document, vous pouvez savoir si un véhicule est volé, soumis aune procédure de saisie ou inscrit en tant que gage.
- Tous les nouveaux propriétaires de voitures d’occasion sont intéressées par ce document.
- Il revient aux anciens propriétaires de les fournir au moment de la cession des véhicules.
Vous devez savoir qu’en présence d’opposition, aucun transfert n’est possible en ce qui concerne la propriété d’un véhicule. Il y a l’opposition d’expert automobile, l’opposition d’huissier, l’opposition du trésor public et l’opposition judiciaire. Elles peuvent être toutes vues sur le certificat. Rendez-vous sur https://certificat-de-non-gage-pdf.com/ pour plus de détails.
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Que contient ce document ?
Vous pouvez trouver plusieurs mentions sur un certificat de non gage. Il y a par exemple la créance qui est liée au véhicule, c’est l’inscription de gage. Il y a aussi la créance qui est liée à ne dette certaines fois, c’est l’opposition d’huissier.
Les amendes et les contraventions non payées y sont également mentionnées. Cela constitue l’opposition du trésor. Vient ensuite la procédure de véhicule économiquement irréparable (VEI) et de véhicule gravement accidenté (VGA).
Les autres mentions ou informations que vous pourrez voir sont :
- Le véhicule est détruit ou muté.
- Le véhicule est signalé volé.
Sachez que toute opposition doit être résolue avant la vente ou l’achat du véhicule concerné. L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation empêche que le propriétaire du véhicule soit changé sur la carte grise.
La demande du certificat de non gage
Il y a un formulaire à remplir pour tous ceux qui souhaitent demander un certificat de non gage. Le certificat officiel peut être obtenu rapidement après avec effectué une demande dans les normes. Elle peut se faire en ligne (site officiel) ou apurès de la sous-préfecture ou préfecture.
Cette lettre de demande contient :
- Des informations personnelles (nom, prénom et email).
- Des informations additionnelles (numéro d’immatriculation).
Un document de garantie
Le certificat de situation administrative est un document faisant office de garantie pour l’acheteur et le propriétaire du véhicule. C’est avec cela qu’on peut être sur cela provenance et du statut du véhicule en question.
Un certificat obligatoire
Pour l’établissement d’une nouvelle carte grise, ce certificat n’est plus requis. Un système informatique répertorie la situation des véhicules immatriculés et les immatriculations. Il est essentiel de disposer du document au moment de l’achat d’un véhicule d’occasion, car il constitue une pièce indispensable pour garantir la légitimité et la traçabilité de la transaction, ainsi que pour assurer la conformité légale du véhicule.
