La fiscalité internationale en Inde est un domaine complexe, influencé par une économie en pleine croissance et des relations commerciales mondiales en constante évolution. L’Inde, avec son vaste marché et ses ressources humaines abondantes, attire de nombreux investisseurs étrangers. Naviguer dans les méandres de son système fiscal peut s’avérer délicat.
Les enjeux sont multiples. Entre les doubles impositions, les conventions fiscales et les règles strictes de transfert de prix, les entreprises doivent faire preuve de vigilance. L’Inde impose des réglementations spécifiques sur les transactions transfrontalières, ce qui ajoute une couche supplémentaire de complexité pour les multinationales.
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Définition de la fiscalité internationale en Inde
La fiscalité internationale en Inde est régie par un ensemble de règles et de conventions visant à encadrer les transactions transfrontalières. Le gouvernement de la République de l’Inde a signé plusieurs conventions fiscales, dont la convention franco-indienne, pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Ces conventions permettent de définir les droits d’imposition entre les États signataires.
Programme d’APP
Le programme d’APP (Accords Préalables en matière de Prix) a été mis en place le 1er avril 2013. Conçu pour résoudre les différends en matière de prix de transfert, il offre aux entreprises multinationales une certitude fiscale. Le programme propose trois types d’APP :
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- Unilatéral (UAPA)
- Bilatéral (BAPA)
- Multilatéral (MAPA)
Ces accords sont généralement valables jusqu’à cinq ans, avec une option de réduction couvrant quatre années supplémentaires. Depuis sa création, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a signé 641 APA, dont 506 UAPA et 135 BAPA. En mars 2024, 125 APA ont été signés en une seule année, marquant une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente.
Autorité compétente indienne (CA)
L’autorité compétente indienne (CA), généralement le secrétaire adjoint du ministère des Finances, collabore étroitement avec les AC étrangers. Des réunions en personne ou virtuelles sont organisées une à deux fois par an. L’équipe de l’UAPA, dirigée par le commissaire à l’impôt sur le revenu de chaque grande ville indienne, assure le bon déroulement et la finalisation des ententes unilatérales.
Enjeux économiques et politiques
Les enjeux économiques de la fiscalité internationale en Inde sont multiples. Le pays, en signant des conventions fiscales avec des partenaires comme la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, vise à éliminer les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Ces conventions jouent un rôle fondamental dans l’attraction des investissements étrangers.
Les Accords Préalables en matière de Prix (APP) illustrent aussi les enjeux politiques. En stabilisant les relations fiscales entre l’Inde et ses partenaires commerciaux, ces accords renforcent la coopération internationale. En mars 2024, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a signé 125 APP, une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. La majorité des BAPA ont été conclus avec les États-Unis, suivis par le Royaume-Uni et le Japon.
La coopération bilatérale entre l’Inde et la France est un autre exemple. La convention franco-indienne permet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Ces accords renforcent les liens économiques et politiques entre les deux nations. Le gouvernement de la République de l’Inde s’efforce ainsi de créer un cadre fiscal transparent et prévisible pour les investisseurs étrangers, contribuant ainsi à la stabilité économique du pays.
Particularités du système fiscal indien
Le système fiscal indien se distingue par plusieurs particularités qui méritent d’être soulignées. La structure de l’administration fiscale repose sur une collaboration étroite entre diverses entités. L’autorité compétente indienne (CA), généralement le secrétaire adjoint du ministère des Finances, collabore étroitement avec les autorités compétentes étrangères. Des réunions, en personne ou virtuelles, sont organisées une à deux fois par an pour traiter des questions fiscales internationales.
Le programme d’APP, mis en place le 1er avril 2013, est un élément clé. Conçu pour résoudre les différends en matière de prix de transfert, il offre aux entreprises multinationales une certitude fiscale. Ce programme propose trois types d’APP :
- Unilatéral (UAPA)
- Bilatéral (BAPA)
- Multilatéral (MAPA)
Depuis sa création, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a signé 641 APP, dont 506 UAPA et 135 BAPA. En mars 2024, 125 APP ont été signés en une seule année, marquant une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente.
L’équipe de l’UAPA joue un rôle fondamental dans la gestion des ententes unilatérales. Dirigée par le commissaire à l’impôt sur le revenu de chaque grande ville de l’Inde, cette équipe comprend des commissaires supplémentaires et conjoints, ainsi que des sous-commissaires. Leur mission est d’assurer le bon déroulement et la finalisation des ententes, offrant ainsi une stabilité aux entreprises en matière de fiscalité.
La clause de la nation la plus favorisée est une autre particularité du système fiscal indien. Elle permet aux pays partenaires de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés à la nation la plus favorisée. Cette clause, intégrée dans les conventions fiscales, vise à créer un environnement fiscal équitable et prévisible, attirant ainsi davantage d’investissements étrangers.
Implications pour les entreprises multinationales
Les entreprises multinationales opérant en Inde doivent naviguer dans un environnement fiscal complexe et en constante évolution. La mise en place du programme d’APP (Accords Préalables en matière de Prix de Transfert) offre des avantages significatifs, mais implique aussi des exigences strictes de conformité.
Selon Vijay Iyer, expert chez EY Inde, le programme d’APP permet aux entreprises de bénéficier d’une certitude fiscale sur leurs transactions transfrontalières, réduisant ainsi les risques de litiges avec les autorités fiscales indiennes. Toutefois, il souligne que le processus de négociation des APP peut être long et exigeant.
Nadia Sabin, journaliste, a interviewé Giselle Barboza, aussi de EY Inde, qui a expliqué : ‘Les entreprises doivent préparer une documentation détaillée et engageante pour démontrer la validité de leurs prix de transfert. Le processus inclut des analyses économiques approfondies et une compréhension claire des lois fiscales locales et internationales.’
- Établissement stable : Les entreprises doivent évaluer soigneusement si leurs opérations en Inde constituent un établissement stable, ce qui pourrait entraîner des obligations fiscales supplémentaires.
- Domicile fiscal : Déterminer le domicile fiscal de l’entreprise est fondamental pour éviter la double imposition et bénéficier des conventions fiscales.
- Crédit d’impôt : Les multinationales peuvent réclamer des crédits d’impôt pour les taxes payées à l’étranger, réduisant ainsi leur charge fiscale globale.
Les dividendes, intérêts et redevances perçus par les entreprises étrangères en Inde sont soumis à des retenues à la source spécifiques, qui peuvent varier selon les conventions fiscales en vigueur. La taxe sur les services numériques (DST) introduite par le gouvernement indien affecte les entreprises technologiques étrangères, ajoutant une couche de complexité fiscale.
Arnaud Sage, collaborateur de Nadia Sabin, conclut que pour les entreprises multinationales, une analyse proactive et une conformité rigoureuse aux régulations indiennes sont essentielles pour optimiser leur situation fiscale et éviter des pénalités potentielles.
